assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL273 — après art. 2 #628

Closed
Député PA606098 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl273 into main
pull from: amendements/commission/cl273
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
2 changed files with 7 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files
Showing only changes of commit 8eda74b6b7 - Show all commits

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

6
articles/article-add-cl273.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CL273)
L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »