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Amendement CL274 — art. 9 #629

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Député PA606098 commented 2026-07-21 06:02:15 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les opérateurs de transfert de fonds exerçant à Mayotte transmettent mensuellement à TRACFIN un relevé nominatif des opérations de transfert d'espèces à destination de l'étranger supérieures à 200 euros. Ce relevé comporte : l'identité du donneur d'ordre, le montant, la date, la fréquence et le pays de destination. »

Exposé sommaire :

Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif de transferts d'argent vers l'étranger, en particulier vers l'Union des Comores, qui échappent en grande partie à la vigilance des autorités financières et judiciaires.
Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne que ces flux financiers, souvent opérés via des sociétés de transfert non bancaires, alimentent un écosystème informel opaque, pouvant servir à :
blanchir des revenus issus d'activités illicites ou non déclarées, financer des filières d'immigration irrégulière, contourner les dispositifs de contrôle bancaire et fiscal. Si le code monétaire et financier prévoit déjà des obligations de vigilance (article L. 561-10-5), leur application demeure trop ponctuelle, et les remontées d'information vers TRACFIN sont insuffisantes.
Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et le contrôle des flux sortants à partir de Mayotte, en instituant une obligation de transmission mensuelle à TRACFIN, par les opérateurs de transfert de fonds, de la liste nominative des opérations supérieures à 200 euros à destination de l'étranger.
Ce seuil volontairement bas (200 €) correspond à la réalité locale des envois réguliers, souvent fractionnés pour échapper aux contrôles. Il permettra à TRACFIN de détecter les profils à risque, les envois structurés ou les comportements atypiques.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi : assécher les circuits de financement de l'immigration illégale, et restaurer la capacité de l'État à surveiller et entraver les flux illicites, dans un territoire où la délinquance économique alimente l'insécurité sociale.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000274.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transfert de fonds exerçant à Mayotte transmettent mensuellement à TRACFIN un relevé nominatif des opérations de transfert d'espèces à destination de l'étranger supérieures à 200 euros. Ce relevé comporte : l'identité du donneur d'ordre, le montant, la date, la fréquence et le pays de destination. » Exposé sommaire : Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif de transferts d'argent vers l'étranger, en particulier vers l'Union des Comores, qui échappent en grande partie à la vigilance des autorités financières et judiciaires. Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne que ces flux financiers, souvent opérés via des sociétés de transfert non bancaires, alimentent un écosystème informel opaque, pouvant servir à : blanchir des revenus issus d'activités illicites ou non déclarées, financer des filières d'immigration irrégulière, contourner les dispositifs de contrôle bancaire et fiscal. Si le code monétaire et financier prévoit déjà des obligations de vigilance (article L. 561-10-5), leur application demeure trop ponctuelle, et les remontées d'information vers TRACFIN sont insuffisantes. Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et le contrôle des flux sortants à partir de Mayotte, en instituant une obligation de transmission mensuelle à TRACFIN, par les opérateurs de transfert de fonds, de la liste nominative des opérations supérieures à 200 euros à destination de l'étranger. Ce seuil volontairement bas (200 €) correspond à la réalité locale des envois réguliers, souvent fractionnés pour échapper aux contrôles. Il permettra à TRACFIN de détecter les profils à risque, les envois structurés ou les comportements atypiques. Cette mesure s'inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi : assécher les circuits de financement de l'immigration illégale, et restaurer la capacité de l'État à surveiller et entraver les flux illicites, dans un territoire où la délinquance économique alimente l'insécurité sociale. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000274.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 06:02:16 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Les opérateurs de transfert de fonds exerçant à Mayotte transmettent mensuellement à TRACFIN un relevé nominatif des opérations de transfert d'espèces à destination de l'étranger supérieures à 200 euros. Ce relevé comporte : l'identité du donneur d'ordre, le montant, la date, la fréquence et le pays de destination. »

Exposé sommaire :

    Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif de transferts d'argent vers l'étranger, en particulier vers l'Union des Comores, qui échappent en grande partie à la vigilance des autorités financières et judiciaires.
    Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne que ces flux financiers, souvent opérés via des sociétés de transfert non bancaires, alimentent un écosystème informel opaque, pouvant servir à :
    blanchir des revenus issus d'activités illicites ou non déclarées, financer des filières d'immigration irrégulière, contourner les dispositifs de contrôle bancaire et fiscal. Si le code monétaire et financier prévoit déjà des obligations de vigilance (article L. 561-10-5), leur application demeure trop ponctuelle, et les remontées d'information vers TRACFIN sont insuffisantes.
    Le présent amendement vise donc à renforcer la transparence et le contrôle des flux sortants à partir de Mayotte, en instituant une obligation de transmission mensuelle à TRACFIN, par les opérateurs de transfert de fonds, de la liste nominative des opérations supérieures à 200 euros à destination de l'étranger.
    Ce seuil volontairement bas (200 €) correspond à la réalité locale des envois réguliers, souvent fractionnés pour échapper aux contrôles. Il permettra à TRACFIN de détecter les profils à risque, les envois structurés ou les comportements atypiques.
    Cette mesure s'inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi : assécher les circuits de financement de l'immigration illégale, et restaurer la capacité de l'État à surveiller et entraver les flux illicites, dans un territoire où la délinquance économique alimente l'insécurité sociale.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
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