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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

@@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire échec à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5.
 
+« L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article au titre de l'organisation de transferts de fonds visant à faire échec à la vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5 se voit également interdire d'exercer, directement ou indirectement, toute activité commerciale pendant cinq ans à compter de la date de la condamnation.
+
 « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
 
 II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.