assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL280 — après art. 8 #634

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Dispositif :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le livre VI est ainsi modifié :
a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ;
b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à Mayotte
« Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte :
« 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisant l'expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l'ordre public et plus seulement de trouble grave.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000280.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le livre VI est ainsi modifié : a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ; b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte : « 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisant l'expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l'ordre public et plus seulement de trouble grave. Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000280.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° Le livre VI est ainsi modifié :
    a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ;
    b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
    2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
    « Chapitre V
    « Dispositions propres à Mayotte
    « Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte :
    « 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ;
    « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l'ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d'éloignement et de les simplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisant l'expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l'ordre public et plus seulement de trouble grave.

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