README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl280.md

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+# Article additionnel (amendement CL280)
+
+Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° Le livre VI est ainsi modifié :
+
+a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ;
+
+b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
+
+2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
+
+« Chapitre V
+
+« Dispositions propres à Mayotte
+
+« Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte :
+
+« 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ;
+
+« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »
+