Amendement CE94 — art. 10 #7

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2026-07-21 05:27:47 +00:00

Frantz Gumbs commented

2026-07-21 05:27:46 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n'occupe pas le local ou l'installation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000094.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n'occupe pas le local ou l'installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000094.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frantz Gumbs added 1 commit 2026-07-21 05:27:46 +00:00

Amendement CE94 — art. 10 41524372a0

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « est non occupant »
    les mots :
    « n'occupe pas le local ou l'installation ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000094.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant