⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« est non occupant »
les mots :
« n'occupe pas le local ou l'installation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000094.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
