assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL50 — art. 11 #729

Closed
Sandra Regol wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl50 into main
pull from: amendements/commission/cl50
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Sandra Regol commented 2026-07-21 06:04:56 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 45, après le mot :
« éléments »,
insérer les mots :
« ou des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ».
II. – Au début de l'alinéa 46, ajouter les mots :
« Lorsque la saisie porte sur une arme, des munitions ou un de ses éléments, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 342‑2 »,
insérer les mots :
« ou son avocat ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui ne peut intervenir avant les délais prévus à l'article L. 342‑4 ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la saisie porte sur des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, le représentant de l'État dans le département peut, dès la fin des délais prévus à l'article L. 342‑4, demander au juge de libertés et de la détention d'autoriser par ordonnance la saisie définitive ou la destruction des objets. La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 ou son avocat peuvent présenter des observations. L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 342‑4. Le recours est suspensif.
« En l'absence de saisie définitive dans un délai de trois mois à compter des délais prévus à l'article L. 342‑4, l'arme, les munitions et leurs éléments ou les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisis sont restitués à leur propriétaire. »
VI. – En conséquence, après le mot :
« destruction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« est autorisée dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »

Exposé sommaire :

Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l'article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. En effet, la saisie pour destruction d'objets n'étant des armes que par destination, qui peuvent être extrêmement divers (tournevis, couteau, ciseaux, compas), et sur le fondement de simples suspicions de participation future à des troubles à l'ordre public dans lesquels cet objet pourrait servir d'arme, constitue une atteinte forte à la propriété privée qui fait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif. Appliquer un régime identique à celui des armes semble donc disproportionné.
À titre d'exemple, il paraît disproportionné de faire saisir préventivement via des visites domiciliaires puis de détruire des tournevis, qui peut d'ailleurs être un outil nécessaire à l'exercice de la profession de la personne, quand bien même ces outils peuvent effectivement être utilisés comme des armes.
L'amendement propose donc une rédaction alternative prévoyant deux régimes distincts selon qu'il s'agisse d'armes ou d'objets susceptibles de servir d'armes, avec une intervention supplémentaire du JLD sur demande du préfet pour la destruction des objets susceptibles de servir d'armes.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 45, après le mot : « éléments », insérer les mots : « ou des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». II. – Au début de l'alinéa 46, ajouter les mots : « Lorsque la saisie porte sur une arme, des munitions ou un de ses éléments, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 342‑2 », insérer les mots : « ou son avocat ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui ne peut intervenir avant les délais prévus à l'article L. 342‑4 ». V. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la saisie porte sur des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, le représentant de l'État dans le département peut, dès la fin des délais prévus à l'article L. 342‑4, demander au juge de libertés et de la détention d'autoriser par ordonnance la saisie définitive ou la destruction des objets. La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 ou son avocat peuvent présenter des observations. L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 342‑4. Le recours est suspensif. « En l'absence de saisie définitive dans un délai de trois mois à compter des délais prévus à l'article L. 342‑4, l'arme, les munitions et leurs éléments ou les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisis sont restitués à leur propriétaire. » VI. – En conséquence, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « est autorisée dans les conditions prévues au quatrième alinéa. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l'article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. En effet, la saisie pour destruction d'objets n'étant des armes que par destination, qui peuvent être extrêmement divers (tournevis, couteau, ciseaux, compas), et sur le fondement de simples suspicions de participation future à des troubles à l'ordre public dans lesquels cet objet pourrait servir d'arme, constitue une atteinte forte à la propriété privée qui fait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif. Appliquer un régime identique à celui des armes semble donc disproportionné. À titre d'exemple, il paraît disproportionné de faire saisir préventivement via des visites domiciliaires puis de détruire des tournevis, qui peut d'ailleurs être un outil nécessaire à l'exercice de la profession de la personne, quand bien même ces outils peuvent effectivement être utilisés comme des armes. L'amendement propose donc une rédaction alternative prévoyant deux régimes distincts selon qu'il s'agisse d'armes ou d'objets susceptibles de servir d'armes, avec une intervention supplémentaire du JLD sur demande du préfet pour la destruction des objets susceptibles de servir d'armes. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000050.xml Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 06:04:56 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 45, après le mot :
    « éléments »,
    insérer les mots :
    « ou des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ».
    II. – Au début de l'alinéa 46, ajouter les mots :
    « Lorsque la saisie porte sur une arme, des munitions ou un de ses éléments, ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
    « L. 342‑2 »,
    insérer les mots :
    « ou son avocat ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « qui ne peut intervenir avant les délais prévus à l'article L. 342‑4 ».
    V. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsque la saisie porte sur des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, le représentant de l'État dans le département peut, dès la fin des délais prévus à l'article L. 342‑4, demander au juge de libertés et de la détention d'autoriser par ordonnance la saisie définitive ou la destruction des objets. La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 ou son avocat peuvent présenter des observations. L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 342‑4. Le recours est suspensif.
    « En l'absence de saisie définitive dans un délai de trois mois à compter des délais prévus à l'article L. 342‑4, l'arme, les munitions et leurs éléments ou les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisis sont restitués à leur propriétaire. »
    VI. – En conséquence, après le mot :
    « destruction »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
    « est autorisée dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »

Exposé sommaire :

    Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de clarifier l'article 11 concernant la saisie des objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique. En effet, la saisie pour destruction d'objets n'étant des armes que par destination, qui peuvent être extrêmement divers (tournevis, couteau, ciseaux, compas), et sur le fondement de simples suspicions de participation future à des troubles à l'ordre public dans lesquels cet objet pourrait servir d'arme, constitue une atteinte forte à la propriété privée qui fait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif. Appliquer un régime identique à celui des armes semble donc disproportionné.
    À titre d'exemple, il paraît disproportionné de faire saisir préventivement via des visites domiciliaires puis de détruire des tournevis, qui peut d'ailleurs être un outil nécessaire à l'exercice de la profession de la personne, quand bien même ces outils peuvent effectivement être utilisés comme des armes.
    L'amendement propose donc une rédaction alternative prévoyant deux régimes distincts selon qu'il s'agisse d'armes ou d'objets susceptibles de servir d'armes, avec une intervention supplémentaire du JLD sur demande du préfet pour la destruction des objets susceptibles de servir d'armes.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Tombé
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 06:04:57 +00:00
Sandra Regol closed this pull request 2026-07-21 06:04:57 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#729
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl50"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?