assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL92 — art. 3 #772

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Léa Balage El Mariky
a06783102f Amendement CL92 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Àl'alinéa 2, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Àl'alinéa 2, après le mot :
    « reçue »,
    insérer les mots :
    « , sauf cas de force majeure ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure.
    En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d'introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l'établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d'accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l'enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000092.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2025-06-05 12:00:00 +02:00