assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL97 — art. 8 bis #775

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l'absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme.
L'article 8 bis constitue, d'une part, un cavalier législatif, sans lien direct avec l'objet du texte, qui ne traite pas de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Son insertion dans ce projet apparaît donc juridiquement contestable. D'autre part, on peine à saisir la raison pour laquelle cette mesure serait limitée au seul territoire de Mayotte. Aucun élément ne justifie une telle restriction territoriale, qui repose sur une distinction arbitraire. Une fois encore, Mayotte se voit assignée au rôle de terrain d'expérimentation dérogatoire, au mépris du principe d'égalité devant la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l'absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme. L'article 8 bis constitue, d'une part, un cavalier législatif, sans lien direct avec l'objet du texte, qui ne traite pas de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Son insertion dans ce projet apparaît donc juridiquement contestable. D'autre part, on peine à saisir la raison pour laquelle cette mesure serait limitée au seul territoire de Mayotte. Aucun élément ne justifie une telle restriction territoriale, qui repose sur une distinction arbitraire. Une fois encore, Mayotte se voit assignée au rôle de terrain d'expérimentation dérogatoire, au mépris du principe d'égalité devant la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000097.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l'absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme.
    L'article 8 bis constitue, d'une part, un cavalier législatif, sans lien direct avec l'objet du texte, qui ne traite pas de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Son insertion dans ce projet apparaît donc juridiquement contestable. D'autre part, on peine à saisir la raison pour laquelle cette mesure serait limitée au seul territoire de Mayotte. Aucun élément ne justifie une telle restriction territoriale, qui repose sur une distinction arbitraire. Une fois encore, Mayotte se voit assignée au rôle de terrain d'expérimentation dérogatoire, au mépris du principe d'égalité devant la loi.

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