assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL395 — art. 11 #781

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Philippe Gosselin
7d74ea4c68 Amendement CL395 — art. 11 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, après les mots :
    « A à D »,
    insérer les mots :
    « définis à l'article L. 311‑2 ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « , tels que définis à l'article L. 311‑2. ».

Exposé sommaire :

    Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l'article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.
    Les armes principalement visées derrière la notion « d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.
    Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d'effet la mesure recherchée.

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000395.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-06-09 12:00:00 +02:00