assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL402 — art. 11 #786

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I. – À l'alinéa 49, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« personnes dont les armes ont été ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« réalisées ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
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Dispositif : I. – À l'alinéa 49, après le mot : « aux », insérer les mots : « personnes dont les armes ont été ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000402.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 49, après le mot :
    « aux »,
    insérer les mots :
    « personnes dont les armes ont été ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « réalisées ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000402.xml

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