assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE93 — art. 10 #8

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Dispositif :

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d'occupation du local ou de l'installation »
les mots :
« Si le local ou l'installation est occupé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000093.xml

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Dispositif :

    Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « En cas d'occupation du local ou de l'installation »
    les mots :
    « Si le local ou l'installation est occupé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
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