Amendement 8 — art. 2 bis #803

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».

Exposé sommaire :

Raccourcissement du délai.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
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Charles Sitzenstuhl added 1 commit 2026-07-21 06:07:02 +00:00
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Dispositif :

    Substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « un ».

Exposé sommaire :

    Raccourcissement du délai.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000008.xml

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