assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 65 — art. 10 #849

Closed
Béatrice Piron wants to merge 1 commit from amendements/seance/65 into main
pull from: amendements/seance/65
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -35
Béatrice Piron commented 2026-07-21 06:08:22 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d'habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans de telles conditions, et plus de la moitié a moins de 18 ans — une situation déjà critique avant le passage du cyclone Chido.
L'adoption de cet article risquerait d'aggraver la situation des enfants à la rue. Loin de contribuer à la résorption de l'habitat insalubre, ces dispositions pourraient au contraire accentuer la précarité, favoriser l'errance et la reconstitution de campements dans des conditions sanitaires dégradées, tout en compromettant gravement les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants : accès à l'eau, à l'alimentation, à l'éducation.
Le maintien et l'élargissement de régimes dérogatoires à Mayotte ne sauraient constituer une réponse pérenne à des enjeux structurels relevant du logement, de l'aménagement du territoire et de l'accueil digne des populations. Une telle approche contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Sophie Panonacle PA719632@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d'habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans de telles conditions, et plus de la moitié a moins de 18 ans — une situation déjà critique avant le passage du cyclone Chido. L'adoption de cet article risquerait d'aggraver la situation des enfants à la rue. Loin de contribuer à la résorption de l'habitat insalubre, ces dispositions pourraient au contraire accentuer la précarité, favoriser l'errance et la reconstitution de campements dans des conditions sanitaires dégradées, tout en compromettant gravement les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants : accès à l'eau, à l'alimentation, à l'éducation. Le maintien et l'élargissement de régimes dérogatoires à Mayotte ne sauraient constituer une réponse pérenne à des enjeux structurels relevant du logement, de l'aménagement du territoire et de l'accueil digne des populations. Une telle approche contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant. Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000065.xml Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 06:08:22 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d'habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans de telles conditions, et plus de la moitié a moins de 18 ans — une situation déjà critique avant le passage du cyclone Chido.
    L'adoption de cet article risquerait d'aggraver la situation des enfants à la rue. Loin de contribuer à la résorption de l'habitat insalubre, ces dispositions pourraient au contraire accentuer la précarité, favoriser l'errance et la reconstitution de campements dans des conditions sanitaires dégradées, tout en compromettant gravement les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants : accès à l'eau, à l'alimentation, à l'éducation.
    Le maintien et l'élargissement de régimes dérogatoires à Mayotte ne sauraient constituer une réponse pérenne à des enjeux structurels relevant du logement, de l'aménagement du territoire et de l'accueil digne des populations. Une telle approche contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 06:08:22 +00:00
Béatrice Piron closed this pull request 2026-07-21 06:08:22 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#849
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/65"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?