assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 65 — art. 10 #849

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Béatrice Piron
84b7501f34 Amendement 65 — art. 10 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d'habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans de telles conditions, et plus de la moitié a moins de 18 ans — une situation déjà critique avant le passage du cyclone Chido.
    L'adoption de cet article risquerait d'aggraver la situation des enfants à la rue. Loin de contribuer à la résorption de l'habitat insalubre, ces dispositions pourraient au contraire accentuer la précarité, favoriser l'errance et la reconstitution de campements dans des conditions sanitaires dégradées, tout en compromettant gravement les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants : accès à l'eau, à l'alimentation, à l'éducation.
    Le maintien et l'élargissement de régimes dérogatoires à Mayotte ne sauraient constituer une réponse pérenne à des enjeux structurels relevant du logement, de l'aménagement du territoire et de l'accueil digne des populations. Une telle approche contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-06-18 12:00:00 +02:00