assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 94 — art. 21 ter #867

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.
Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi.
Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l'ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques.
.

Sort : Retiré | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000094.xml

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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi. Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l'ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques. . Sort : Retiré | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000094.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Frantz Gumbs added 1 commit 2026-07-21 06:08:54 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.
    Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi.
    Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l'ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques.
    .

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