Amendement 202 — art. 28 #937

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@ -4,7 +4,7 @@ I. Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction p
« Art. L. 5612. Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle.
« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret.
« Le fonctionnaire hospitalier et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret.
« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 4425, L. 4426, L. 51219 et L. 51220. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 51219. »