Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Aurélien Taché
4c27cf0c8b
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 172 les deux phrases suivantes : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 170 par les trois phrases suivantes :
« Afin de planifier la construction et la rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions, une commission est créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d'établissements à taille humaine. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 170, insérer l'alinéa suivant :
« À Mayotte, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit à l'éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droits alertait : plus de 15 000 enfants n'auraient pas accès à une scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes souligne également les pratiques discriminatoires mises en place par différentes communes au moment des inscriptions des enfants, visant à demander davantage de pièces administratives que celles exigées. L'État s'engage donc à améliorer le taux de scolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiques discriminatoires empêchant l'inscription de certains enfants. »
III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 172 les deux phrases suivantes :
« Actuellement, faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone, faute de cantine, des collations froides ont livrées dans les écoles par une entreprise en situation de monopole dans des conditions déplorables : des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 172, substituer à la date :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 172 par la phrase suivante :
« L'approvisionnement local en circuits courts des cantines doit être privilégié afin de favoriser le développement de l'économie et de l'emploi à Mayotte. »
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 172, insérer l'alinéa suivant :
« À Mayotte, le déploiement du périscolaire et de l'extrascolaire n'échappe pas au désinvestissement de l'État et est en-dessous des besoins. L'État s'engage à pallier cette situation et engager les moyens nécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l'article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte.
D'abord, nous pensons que l'Etat doit construire davantage d'écoles, en incluant les mahorais dans ce processus, et en prônant le construction d'établissements résilients, respectant ainsi les normes de construction parasismiques et paracycloniques afin de les protéger des futurs risques naturels majeurs. Nous proposons donc de créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d'établissements à taille humaine.
Ensuite, nous souhaitons également alerter sur le faible taux de scolarisation à Mayotte et les pratiques discriminatoires à l'encontre des enfants étrangers. Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertait face aux “entraves au droit à l'éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. En effet, “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l'éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de la chambre régionale des comptes de mai souligne également les pratiques discriminatoires de certaines communes au moment des inscriptions des enfants, demandant de nombreuses pièces administratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquence un accès à l'école restreint pour les étrangers ou les enfants de sans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient à l'obligation de scolarisation », dénonce le rapport.
Enfin, nous souhaitons permettre l'accès des enfants à la cantine et aux activités périscolaires. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » !
L'État ne doit pas se contenter de mesures marginales, mais s'engager dans une action réelle et durable, afin de garantir à tous les Mahorais un accès à une éducation de qualité. Pour cette raison, nous vous proposons d'adopter une série d'engagements ambitieux pour l'école.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000248.xml
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)