Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Philippe Naillet
b89e83bec2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
« Dans le cadre de la résorption de l'habitat illégal et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l'instruction du 25 janvier 2018 s'appliquent désormais dans les territoires d'Outre-mer avec l'objectif de mettre en place une stratégie territoriale en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, d'adapter la réponse en fonction de diagnostics sur la situation des enfants et familles vivant en bidonvilles et de favoriser le lien avec les autres domaines de l'action publique dans une logique d'accompagnement global (santé, éducation et protection de l'enfance) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre d'action de la politique de résorption des bidonvilles au territoire de Mayotte.
Au niveau national, l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre d'action de la politique de résorption des bidonvilles. Ce texte invite à dépasser l'approche centrée sur les évacuations et à inscrire l'intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l'accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites.
À ce jour, cette instruction ne s'applique pas dans les territoires d'Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011‑725 et 2018‑1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d'habitat informel et la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations.
Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l'accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d'inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d'élaborer des solutions pérennes permettant une sortie progressive de la précarité. Cela suppose notamment de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, ainsi que d'améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité et leur permettre d'engager, le plus sereinement possible, des démarches d'inclusion.
Il est aujourd'hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contreproductive. À Mayotte, ce phénomène n'épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s'installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l'île depuis Chido. L'accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l'amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l'accès aux droits.
Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000339.xml
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)