assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
351 commits 1316 branches 4 tags 6.4 MiB
Find a file
Exact
Émeline K/Bidi 26fb35b10f Amendement 384 (Rect) — art. 10 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l'obligation de proposer un relogement ou hébergement d'urgence prévue à l'alinéa 14.
    En effet, alors que la situation locale en matière de logement et d'hébergement est critique, il est proposé de modifier les dispositions législatives existantes en permettant au représentant de l'État de déroger, pendant presque dix ans, à l'obligation systématique de proposition de relogement ou d'hébergement.
    Or, comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis n°25‑07, dans son avis du 17 avril 2025, le Conseil d'État a rappelé que l'existence d'une proposition de relogement ou d'hébergement, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée, figure au nombre des garanties à prendre en compte dans l'appréciation du caractère équilibré de la conciliation entre la sauvegarde des intérêts publics qui justifie la mesure d'évacuation forcée et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine qu'elle emporte.
    La version de cet l'article 10 amendée suite à l'avis du Conseil d'État ne permet pas davantage d'assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'intérêt public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine.
    En outre, la Défenseure des droits souligne que sans mesures d'accompagnement adéquates visant à la préservation de ces droits et notamment à proposer un hébergement, les opérations d'évacuation sont contreproductives en raison de la reconstitution quasi immédiate de ces habitations.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'alinéa 14.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000384.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
articles Amendement 384 (Rect) — art. 10 2025-06-19 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 2025-05-28 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-06-12 12:00:00 +02:00

README.md

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

  • 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
  • 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs