Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Davy Rimane
4bd727e14d
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Fixer l'abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l'horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n'a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire. Soutenir que son maintien est nécessaire le temps de renforcer les moyens de contrôle des frontières revient à admettre que c'est moins l'existence du titre que l'insuffisance structurelle des moyens qui pose problème. Enfin, continuer à présenter cette abrogation comme un risque d'« appel d'air » entretient une logique de peur plutôt qu'un débat rationnel sur l'adaptation des moyens et la coopération régionale, seule voie crédible pour rendre cette abrogation pleinement soutenable.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000435.xml
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Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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