Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Philippe Gosselin
53e3d8e0f7
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , le mot : trente .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
trente ».
Exposé sommaire :
Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d'habitat informel, de l'importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d'exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d'augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d'une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d'habitat informel ainsi qu'une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l'insuffisance du dispositif actuel.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000581.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)