Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le Gouvernement
2a272a458d
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 198, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n'appelle pas d'alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d'accueil du jeune enfant. »
Exposé sommaire :
Dans un territoire où le taux de chômage s'élève à 37 % avant la survenance du cyclone Chido et où l'économie informelle est très répandue, il est majeur de ne pas créer de concurrence entre l'emploi et les prestations sociales. La priorité doit être accordée au développement de l'économie et de l'emploi.
De plus, il est nécessaire de veiller à ce qu'un alignement trop rapide du SMIC et des prestations ne déstabilise pas un tissu économique fragilisé par plusieurs crises et par le cyclone Chido et ne provoque pas non plus un surcroît d'inflation.
Il est donc important d'achever d'abord l'alignement du SMIC net avant celui des prestations de solidarité pour rendre le travail plus attractif, et permettre ainsi aux entreprises mahoraises de reconstruire le département.
Il ne s'agit pas d'attendre cet alignement du SMIC net pour relever les prestations de solidarité mais d'effectuer un relèvement progressif de ces prestations à la suite du relèvement progressif du SMIC net.
Les prestations familiales qui ne sont pas encore applicables à Mayotte seront progressivement étendues à compter de 2027.
Cette orientation, qui sera soumise à la concertation locale, est nécessaire pour assurer un développement responsable de Mayotte tout en respectant l'engagement de convergence d'ici 2031.
C'est pourquoi il semble important de rétablir la rédaction initiale du rapport annexé sur ce point.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000649.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)