Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Émeline K/Bidi
f30e683775
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la seconde phrase de l'alinéa 195, à l'alinéa 196 et à l'alinéa 298.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de convergence »
les mots :
« d'égalité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 170, à la première phrase de l'alinéa 194, à la seconde phrase de l'alinéa 195, à l'alinéa 196 et à l'alinéa 298.
III. – En conséquence, à l'alinéa 191, substituer au mot :
« convergence »
le mot :
« égalité ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 192, deux fois, au début de l'alinéa 193, à la deuxième phrase de l'alinéa 194, à la deuxième phrase de l'alinéa 198 et à la seconde phrase de l'alinéa 331, les mots :
« la convergence »
les mots :
« l'égalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle.
Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République.
En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.
Ainsi, les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de "convergence " des droits n'est pas suffisant et doit être remplacé par celui d'égalité des droits.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000390.xml
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