Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Davy Rimane
c73ab5c4fd
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 192 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 192, insérer l'alinéa suivant :
« L'État devra veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte bénéficient à tous et notamment aux personnes les plus précaires. Il veillera également à la juste répartition des richesses créées par la convergence économique ».
Exposé sommaire :
Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d'aubaine et d'attirer des entreprises sur le territoire. Par ailleurs, comme à l'accoutumée, à la suite de catastrophes impliquant d'importants travaux de reconstruction, certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, pourraient en tirer une rente significative. Cet amendement vise à rappeler la responsabilité de l'État en matière de juste répartition des bénéfices tirés des mesures adoptées et des richesses éventuellement créées.
Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000421.xml
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Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)