Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Philippe Vigier
5b404dd201
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant :
« La convergence du SMIC net débutera dès le 1 er janvier 2026 afin que le SMIC net atteigne, en 2026, 87,5 % du montant du SMIC net en vigueur dans l'hexagone. La convergence des prestations sociales, tant attendue depuis vingt ans, sera mise en œuvre en parallèle de la hausse du SMIC. La hausse du niveau des allocations individuelles de solidarité, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), accompagnera ainsi celle du SMIC net. Le niveau des prestations familiales convergera également progressivement à partir de 2027. La convergence des prestations et aides sociales sera donc réalisée à l'horizon 2031 selon les modalités précisées par les ordonnances ainsi que par plusieurs articles du projet de loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, dans une version rectifiée, l'alinéa qui précisait les modalités et le calendrier de la convergence du Smic et des prestations sociales vers les niveaux en vigueur dans le reste du territoire français.
Il ne s'agit pas d'attendre l'alignement du SMIC net pour relever les prestations de solidarité mais d'effectuer un relèvement progressif de ces prestations à la suite du relèvement progressif du SMIC net.
Les prestations familiales qui ne sont pas encore applicables à Mayotte seront progressivement étendues à compter de 2027.
Cette orientation, qui sera soumise à la concertation locale, est nécessaire pour assurer un développement responsable de Mayotte tout en respectant l'engagement de convergence d'ici 2031.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000634.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)