Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Frantz Gumbs
dc13fa22ec
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire »
les mots :
« ou un artisan ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l'amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.
En effet, sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d'établissements liés à l'enseignement scolaire et supérieur à Mayotte.
Toutefois, tel que rédigé, cet amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l'ESS de l'obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception‑réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %.
Or, il est important que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l'ESS puissent également contribuer, comme toutes les grandes entreprises, à soutenir le tissu économique des micro-entreprises, des PME et des artisans à Mayotte.
Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.
Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000091.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)