projet-de-loi-de-programmat.../scrutins/VTANR5L17V2678.tsv
Assemblée nationale c38ea4ba8b Scrutin public n° 2678 — adopté, 83 pour, 74 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2678.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2678
2025-06-24 23:36:51 +02:00

6.9 KiB

1# l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
2# 2025-06-24 · adopté, 83 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2678
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2678