assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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projet-de-loi-de-programmat.../articles/article-17-bis.md
Commission des lois c1ea0f7d7c Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
2025-06-12 12:00:00 +02:00

126 B
Raw Blame History

Article 17 bis

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l'article L. 758‑4 du code de la sécurité sociale est supprimé.