Commission des lois
c1ea0f7d7c
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
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# Article 32
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(Non modifié)
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Le code électoral est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa de l'article L. 46‑1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
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2° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 52‑11, les mots : « aux assemblées de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
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3° Au second alinéa du V de l'article L. 52‑12, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
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4° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département‑Région de Mayotte, » ;
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5° À la fin du 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
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6° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
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7° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
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b) À la fin, les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ;
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8° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ;
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9° Au début du 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
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10° À l'article L. 453, les deux occurrences des mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacées par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;
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11° L'article L. 454 est abrogé ;
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12° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé ;
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13° Le 2° de l'article L. 475 est ainsi rédigé :
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« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ; ».
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