Estelle Youssouffa
a09d2a1375
Dispositif :
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel. Le II de l'article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d'adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu'à son prochain renouvellement en matière d'énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l'assemblée de Martinique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000456.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2.7 KiB
Article 34
I A (nouveau). – Le Département‑Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.
I B (nouveau). – Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département‑Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 12° de l'article L. 131‑2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l'assemblée » ;
2° Le II de l'article L. 212‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ».
II. – Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ».
IV. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ».
V. – Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l'assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l'assemblée de Mayotte, ».
VI. – Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Les I, IV et V du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.