Commission des lois
c1ea0f7d7c
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
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# Article 14
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I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement :
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1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ;
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2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.
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Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes.
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II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.
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III. – (Non modifié) Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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IV (nouveau). – La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée est versée aux communes avant les enquêtes de recensement prévues au I du présent article.
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