Agnès Firmin Le Bodo
393eea6509
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
470 B
470 B
Article 16
L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tarddeux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. »