assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Adopté : amendement CL41 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-10 11:06:29 +02:00 • committed by angit
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@ -70,7 +70,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.