assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Adopté : amendement CL21 de Colette Capdevielle (SOC) et 9 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-10 11:04:41 +02:00 • committed by angit
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@ -66,7 +66,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de quatre ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.