assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Adopté : amendement CL36 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-10 11:08:03 +02:00 • committed by angit
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@ -82,7 +82,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
« Pour l'application de l'article 7‑2, les citoyens assesseurs remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
« Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.