⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qu'à l'issue de celles-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« qu'à l'issue de celles-ci »
les mots :
« que postérieurement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
