Adopté : amendement CL36 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

Amendement CL36 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 42, substituer aux mots : « les citoyens assesseurs » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000036.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-06-10 11:08:03 +02:00 · 2026-06-07 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -82,7 +82,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a

 « Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.

-« Pour l'application de l'article 7‑2, les citoyens assesseurs remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
+« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.

 « Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.