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04347b1064
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e6d2fde506
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@ -70,7 +70,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
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« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
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« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
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« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
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« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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