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@ -82,7 +82,7 @@ L'ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. « Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
« Pour l'application de l'article 72, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. « Pour l'application de l'article 72, les citoyens assesseurs remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
« Les articles 121, 13 et 76 ne leur sont pas applicables. « Les articles 121, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.