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2e97db6e4a
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04347b1064
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@ -82,7 +82,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
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« Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
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« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
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« Pour l'application de l'article 7‑2, les citoyens assesseurs remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
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« Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
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