Amendement CL18 — art. 1er bis #14

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl18 into main

2026-07-21 06:25:05 +00:00

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 06:25:03 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions.
Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n'y figure pas en l'état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique.
Il s'agit d'une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l'état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n'a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n'ont pas été formés à ces enjeux.
S'agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l'exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes.
Cet amendement, qui s'inscrit dans une logique d'appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d'une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions. Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n'y figure pas en l'état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique. Il s'agit d'une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l'état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n'a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n'ont pas été formés à ces enjeux. S'agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l'exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes. Cet amendement, qui s'inscrit dans une logique d'appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d'une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000018.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 06:25:03 +00:00

Amendement CL18 — art. 1er bis 89fa4c234f

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions.
    Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n'y figure pas en l'état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique.
    Il s'agit d'une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l'état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n'a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n'ont pas été formés à ces enjeux.
    S'agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l'exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes.
    Cet amendement, qui s'inscrit dans une logique d'appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d'une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto