Amendement CL4 — art. 4

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
    « Les conventions, accords ou engagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur les thèmes mentionnés à l'article L. 2241‑1 du code du travail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ou plus favorables au personnel. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement instaure une clause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagements unilatéraux qui seront renégociés sous quatre ans au plus tard pour les 1100 salariés du futur établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
    S'il est vrai que le transfert de la tutelle en matière de CCI de l'État vers la Collectivité de Corse est souhaitable, celui-ci ne doit pas être un moyen déguisé de faire des économies sur le dos des travailleurs.
    Les exemples sont malheureusement nombreux de décentralisations ayant caché des coupes budgétaires ultérieures permettant à l'État de sous-financer les services publics dont la gestion est transférée à des collectivités territoriales. La compensation partielle ou l'absence de prise en compte de l'évolution des charges associées a souvent été préjudiciable pour les finances des collectivités. Cette austérité pernicieuse imposée par le gouvernement a par exemple participé à la dégradation des comptes de la collectivité de Corse.
    Il ne faudrait pas qu'à la faveur de ce changement de statut et d'une potentielle coupe budgétaire ultérieure, la rémunération ou les conditions de travail soient revues à la baisse pour les centaines de salariés actuels de la CCI de Corse. Le présent amendement impose que les négociations futures ne puissent déboucher que sur des accords, conventions ou engagements plus avantageux pour le personnel.

Sort : Retiré | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1486P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
+- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -26,7 +26,7 @@ Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mand
 
 Le patrimoine du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est dévolu au comité social et économique de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
 
-V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2029.
+V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2029. Les conventions, accords ou engagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur les thèmes mentionnés à l'article L. 2241‑1 du code du travail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ou plus favorables au personnel.
 
 VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.