⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« consultative » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.
Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu'aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu'il est pleinement justifié d'octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.
Sort : Retiré | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1650P0D1N000003.xml
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Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
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Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 21 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1650.html
