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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	5a050ee467	Scrutin public n° 2900 — adopté, 59 pour, 0 contre, 1 abstentions ... Sur l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2900.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2900	2025-07-02 14:48:20 +02:00
Commission des lois	9960fa65ab	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 21 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1650.html	2025-06-30 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	de613d8839	Dépôt : Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ... Texte n° 1486, déposé le 2 juin 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1486.html	2025-06-02 12:00:00 +02:00