Amendement CL6 — art. premier #6

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Hendrik Davi commented

2026-07-20 13:29:29 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l'intégralité des contrats de la commande publique conclus par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour l'exercice de cette mission. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la mission qu'il exercera concernant les ports et aéroports de l'île.
L'histoire de la CCI est malheureusement entachée de plusieurs affaires de détournements de fonds, d'escroqueries et de favoritisme, en particulier dans l'attribution de marchés publics. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner. Par ailleurs une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport.
Ces défaillances répétées interrogent. Tout doit être mis en œuvre pour assainir les marchés publics liés en particulier à la gestion des ports et aéroports de l'île. Les représentants actuels de la CCI ont fait part lors des auditions préalables à l'examen du PJL de leur détermination en faveur d'une transparence renforcée. La CCI travaille notamment à la prise en compte des préconisations de l'Agence française Anti-Corruption. En outre, la Collectivité de Corse s'est engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme l'a démontré l'Assemblée de Corse avec sa délibération du 28 février 2025 adoptée à l'unanimité.
En confiant à la chambre régionale des comptes une mission de contrôle systématique des marchés et concessions liés aux ports et aéroports de l'île, le présent amendement entend contribuer à cette amélioration de la transparence et de la probité du futur établissement public.

Sort : Retiré | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1486P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par les mots : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l'intégralité des contrats de la commande publique conclus par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour l'exercice de cette mission. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la mission qu'il exercera concernant les ports et aéroports de l'île. L'histoire de la CCI est malheureusement entachée de plusieurs affaires de détournements de fonds, d'escroqueries et de favoritisme, en particulier dans l'attribution de marchés publics. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner. Par ailleurs une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport. Ces défaillances répétées interrogent. Tout doit être mis en œuvre pour assainir les marchés publics liés en particulier à la gestion des ports et aéroports de l'île. Les représentants actuels de la CCI ont fait part lors des auditions préalables à l'examen du PJL de leur détermination en faveur d'une transparence renforcée. La CCI travaille notamment à la prise en compte des préconisations de l'Agence française Anti-Corruption. En outre, la Collectivité de Corse s'est engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme l'a démontré l'Assemblée de Corse avec sa délibération du 28 février 2025 adoptée à l'unanimité. En confiant à la chambre régionale des comptes une mission de contrôle systématique des marchés et concessions liés aux ports et aéroports de l'île, le présent amendement entend contribuer à cette amélioration de la transparence et de la probité du futur établissement public. Sort : Retiré | Déposé le 26/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1486P0D1N000006.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hendrik Davi added 1 commit 2026-07-20 13:29:30 +00:00

Amendement CL6 — art. premier 1967588ff4

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 15 par les mots :
    « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l'intégralité des contrats de la commande publique conclus par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour l'exercice de cette mission. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la mission qu'il exercera concernant les ports et aéroports de l'île.
    L'histoire de la CCI est malheureusement entachée de plusieurs affaires de détournements de fonds, d'escroqueries et de favoritisme, en particulier dans l'attribution de marchés publics. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner. Par ailleurs une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport.
    Ces défaillances répétées interrogent. Tout doit être mis en œuvre pour assainir les marchés publics liés en particulier à la gestion des ports et aéroports de l'île. Les représentants actuels de la CCI ont fait part lors des auditions préalables à l'examen du PJL de leur détermination en faveur d'une transparence renforcée. La CCI travaille notamment à la prise en compte des préconisations de l'Agence française Anti-Corruption. En outre, la Collectivité de Corse s'est engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme l'a démontré l'Assemblée de Corse avec sa délibération du 28 février 2025 adoptée à l'unanimité.
    En confiant à la chambre régionale des comptes une mission de contrôle systématique des marchés et concessions liés aux ports et aéroports de l'île, le présent amendement entend contribuer à cette amélioration de la transparence et de la probité du futur établissement public.

Sort : Retiré | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1486P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
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