README.md

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 ## Procédure
 
 - 2 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1486)
+- 30 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -28,7 +28,7 @@ b) Après la section 5, est ajoutée une section 6 ainsi rétablie :
 
 « 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il crée, gère ou finance ;
 
-« 5° Une mission de création, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
+« 5° Une mission de création, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ; Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l'intégralité des contrats de la commande publique conclus par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour l'exercice de cette mission..
 
 « 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent directement utiles pour l'accomplissement de ses autres missions ;