assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-creation-de-l-etablissement-public-du-52002
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    Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

    Ghost released this 2025-06-30 10:00:00 +00:00 | 2 commits to main since this release

    La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
    Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
    les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
    officiel de la commission.

    Écart résiduel avant réconciliation : 21 alinéa(s) différent(s).

    Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1650.html

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