Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Elsa Faucillon
07cf61cd43
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« consultative » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.
Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu'aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu'il est pleinement justifié d'octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.
Sort : Retiré | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1650P0D1N000003.xml
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